Frais ordinaires vs. frais extraordinaires
Comprendre la distinction essentielle pour protéger les intérêts de vos enfants
La contribution respective de chaque parent est fixée en tenant compte des dépenses prévisibles pour les enfants. Toutefois, des situations exceptionnelles peuvent survenir et entraîner des dépenses non prévues. Il est dès lors crucial de comprendre la distinction entre frais ordinaires et frais extraordinaires, et de connaître le cadre légal qui les régit.
La distinction fondamentale
En droit belge, les dépenses liées aux enfants se répartissent en deux catégories distinctes :
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Frais ordinaires |
Frais extraordinaires |
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Frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de
l’enfant (ex: alimentation, vêtements courants, produits d'hygiène, pharmacie de base, dépenses scolaires ordinaires, etc) |
Dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles
qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent
le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de
base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires |
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Couverts par la contribution alimentaire mensuelle |
Répartis séparément entre les parents selon une clé de répartition convenue ou fixée par le juge |
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Dépenses engagées au jour le jour par chacun des parents |
Requièrent une concertation et un accord préalables (sauf urgence) |
Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?
Si des situations exceptionnelles se présentent et sont susceptibles d'entraîner des dépenses non prévues, les parents devront à nouveau intervenir. La fixation de la participation de chacun des parents dans ces dépenses exceptionnelles doit être précisée dans les conventions ou par jugement.
L'Arrêté Royal du 22 avril 2019 : le cadre légal
L'Arrêté Royal du 22 avril 2019, pris en exécution de l'article 203bis, §3, alinéa 6, du Code civil (introduit par la loi du 21 décembre 2018), fixe de manière exhaustive les catégories de frais extraordinaires et leurs modalités de paiement.
Principe fondamental : Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires sont limités aux catégories définies par l'Arrêté Royal. Cette liste est limitative, ce qui offre une sécurité juridique aux deux parents.
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Catégorie |
Exemples concrets |
Conditions |
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1° Médical |
Médecins spécialistes, médicaments prescrits, chirurgie, orthodontie, lunettes, psy, kiné, etc. |
Prescription médicale + après déduction mutuelle/assurance |
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2° Scolaire |
Classe verte, uniforme onéreux, études supérieures, informatique, cours particuliers, kot, Erasmus |
Après déduction bourses/allocations |
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3° Épanouissement |
Crèche (0-3 ans), sport/culture/art, permis de conduire |
Permis : uniquement si pas gratuit via l'école |
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4° Clause ouverte |
Tout frais qualifié d'extraordinaire par accord ou par le juge |
Accord des deux parents ou décision judiciaire |
La concertation préalable obligatoire
Règle stricte
Sauf urgence ou nécessité avérées, tous les frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation et d'un accord préalables portant :
· tant sur l'opportunité de la dépense
· que sur son montant
En pratique : un parent qui expose un frais extraordinaire sans concertation préalable (hors urgence) risque de ne pas pouvoir en obtenir le remboursement auprès de l'autre parent.
Les modalités de paiement
§1. Règlement trimestriel
Sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires doivent :
· Être réglés trimestriellement
· Être accompagnés d'une copie des justificatifs par le parent qui demande le paiement
· Être payés dans les 15 jours suivant la communication du décompte accompagné des justificatifs
§2. Obligation de transparence
Le parent qui perçoit ou bénéficie d'allocations d'études, de bourses, d'une intervention de la mutualité, d'une assurance hospitalisation ou complémentaire doit fournir à l'autre parent :
· Un aperçu de tous les montants perçus avec copie des justificatifs
· Dès qu'il en dispose et au minimum une fois par an en septembre
En résumé:
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Règle |
Détail |
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Concertation préalable |
Obligatoire sur l'opportunité ET le montant (sauf urgence) |
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Fréquence de règlement |
Trimestriel |
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Justificatifs |
Copies obligatoires avec le décompte |
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Délai de paiement |
15 jours après réception du décompte |
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Transparence annuelle |
Aperçu des remboursements perçus, au minimum en septembre |
Répartition entre parents : La clé de répartition des frais extraordinaires peut prendre différentes formes :
· Tous les frais à charge d'un parent, l'autre versant un montant forfaitaire
· Répartition par moitié (50/50)
· Répartition selon une autre proportion convenue ou fixée par le juge (proportionnelle aux revenus respectifs)
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