Actualité — Fiscalité & séparation

Précompte immobilier :

partager la réduction fiscale pour enfants à charge après une séparation

En garde alternée, la réduction pour enfants à charge peut être répartie entre les deux parents — à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Mais jamais automatiquement, et selon trois mécanismes différents.

Le précompte immobilier est un impôt régional annuel qui frappe l’immeuble, et non la personne. Lorsqu’au moins deux enfants sont domiciliés dans le logement au 1er janvier, une réduction est accordée. Après une séparation, cette réduction bénéficie en pratique au seul parent chez qui les enfants sont domiciliés SAUF si les parents demandent expressément son partage.

1. Le principe : une réduction liée à la domiciliation

La réduction pour enfants à charge suppose que deux enfants au moins ouvrant le droit aux allocations familiales soient domiciliés dans le bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition. La base légale se trouve à l’article 257 du Code des impôts sur les revenus, régionalisé depuis la sixième réforme de l’État.

Bruxelles : 10 % du précompte par enfant (art. 257 §4 CIR).

Wallonie : 125 € indexés par enfant (art. 257, 3° CIR).

Flandre : montant forfaitaire par enfant variable en fonction des communes, partage proportionnel possible depuis l’exercice 2023.

2. Bruxelles : un partage au prorata du temps d’hébergement

La fiche fiscale « Précompte immobilier » publiée par Bruxelles Fiscalité pour l’exercice d’imposition 2026 est explicite : « un partage proportionnel de la réduction est cependant possible en cas d’autorité parentale partagée ». Concrètement, un hébergement égalitaire donne droit à 5 % par enfant pour chaque parent ; un hébergement à 80/20 donne 8 % et 2 %.

La demande doit être introduite au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition, accompagnée d’une attestation de la caisse d’allocations familiales et d’une pièce établissant la répartition de l’hébergement : jugement, convention homologuée, accord de médiation agréée, ou attestation signée par les deux parents.

Exemple. Deux enfants, hébergement égalitaire, précompte de 1.500 €. Sans demande : 300 € d’économie pour le parent domiciliataire, 0 € pour l’autre. Avec demande : 150 € pour chacun. Sur dix ans, 1.500 € changent de poche.

3. Wallonie et Flandre : deux logiques différentes

Le SPW Finances prévoit qu’en cas d’autorité parentale conjointe et d’hébergement égalitaire, les réductions sont réparties de manière égale entre les parents séparés ou divorcés. Le partage y est donc forfaitaire (50/50) et non proportionnel. Si l’un des parents n’habite pas en Région wallonne, la moitié de la réduction lui est néanmoins octroyée.

En Région flamande, la Vlaamse Belastingdienst admet depuis l’exercice 2023 une répartition proportionnelle entre co-parents, à la condition que les deux résident en Flandre.

4. Le piège de la domiciliation éclatée

Domicilier un enfant chez chaque parent paraît équitable mais est une fausse bonne idée. Fiscalement, c’est la pire configuration : le seuil de deux enfants n’étant atteint nulle part, plus aucune réduction n’est accordée, ni à l’un ni à l’autre. Le choix de domiciliation doit donc être arbitré en connaissance de cause, puis compensé dans la convention.

5. Délais, réclamations et réductions oubliées

• 31 mars : date limite de la demande de partage à Bruxelles, chaque année.
• 193 jours : délai de réclamation si la réduction n’apparaît pas sur l’avertissement-extrait de rôle. Payez d’abord le montant total : l’administration rembourse ensuite.
• Prime BE HOME (160 € en 2025, Bruxelles) : accordée au propriétaire domicilié dans le bien.
• Handicap : réduction supplémentaire de 20 % par personne du ménage reconnue en situation de handicap, applicable dès le premier enfant.
• Locataires : la réduction existe également mais seul le propriétaire peut l’introduire ; elle se déduit ensuite du loyer.

6. Notre recommandation : l’intégrer dans la convention

La convention de divorce ou l’accord parental doit mentionner explicitement le pourcentage de temps d’hébergement chez chaque parent : sans ce chiffre, l’administration n’a pas de clé de répartition. Nous y ajoutons systématiquement l’engagement réciproque des parents à introduire la demande dans les délais et à se transmettre les pièces nécessaires.

À La Maison du Divorce, cette question est traitée dans le volet financier et fiscal de l’accompagnement, aux côtés du volet juridique et du volet humain — parce que quelques lignes bien rédigées valent, ici, plusieurs centaines d’euros par an.

Ce document n’est pas une consultation juridique. Pour toute question relative à votre situation personnelle, n'hésitez pas à nous contacter.

Notre équipe pluridisciplinaire est à votre disposition pour vous accompagner.

Sources

• Bruxelles Fiscalité, Fiche fiscale — Précompte immobilier, exercice d’imposition 2026 (admin.be.brussels).
• Code des impôts sur les revenus 1992, article 257 (versions régionales bruxelloise, wallonne et flamande).
• Cour constitutionnelle, arrêt n° 23/2018 du 22 février 2018 (hébergement alterné et avantages fiscaux).
• SPW Finances — FAQ « garde alternée et réductions de précompte immobilier ».
• Vlaamse Belastingdienst — répartition proportionnelle entre co-parents (à partir de l’exercice 2023).
• Ligue des familles, « Bruxelles : réductions de précompte immobilier pour les familles » (01.12.2025).
• Webinaire « Familles & impôts » juin 2026, Me Jean-Emmanuel Beernaert (Delahaye Avocats / ULB) pour la Ligue des familles.