Violences intrafamiliales et contrôle coercitif. Quels enjeux pour la justice de demain ?
Cet article s'appuie sur la récente analyse doctrinale du Substitut du Procureur du Roi : François, A., « Le contrôle coercitif : une réelle nouveauté dans la lutte contre les violences intrafamiliales entre (ex-) partenaires ? », Act. dr. fam., 2025/6, p. 219-247
La loi du 13 juillet 2023 dite « Stop Féminicide » a définit explicitement en droit belge la notion de contrôle coercitif. Cette reconnaissance légale constitue une avancée dans la compréhension et la lutte contre les violences intrafamiliales entre (ex-)partenaires.
1.Qu'est-ce que le contrôle coercitif ?
Le contrôle coercitif désigne un schéma de comportements continus ou répétés visant à dominer, isoler et contrôler un(e) partenaire ou ex-partenaire. Contrairement aux violences physiques, le contrôle coercitif s'inscrit dans la durée et englobe:
· L'isolement social (ex : couper la victime de sa famille et de ses amis)
· La surveillance constante (ex : trackers GPS, contrôle des communications)
· Le contrôle économique : (ex : restriction de l'accès aux ressources financières)
· Les menaces et intimidations (ex : menaces de mort, passages répétés devant le domicile)
· L'abus psychologique (ex : dénigrement, humiliation, manipulation)
Bien que ne constituant pas une nouvelle infraction, cette notion doit être prise en considération par les services de police et les magistrats dans l’appréciation des cas dont ils sont saisis.
2. Application par les tribunaux belges
En matière pénale
Cour d'appel de Mons – arrêt du 30 juin 2025
La Cour d'appel de Mons a appliqué la notion de contrôle coercitif en matière pénale dans une affaire de violences entre ex-partenaires incluant des faits de mœurs.
Hébergement des enfants
Cour d'appel de Liège – arrêt du 3 mars 2025
La Cour examine le contrôle coercitif dans le contexte de l'hébergement d'un enfant commun et décide de réduire le droit aux relations personnelles du père en regard de la présence d’un contrôle coercitif.
Cour d'appel de Liège – arrêt du 22 mai 2025
Face à une dynamique de violence conjugale avérée, la Cour estime qu'un hébergement égalitaire est prématuré. Elle invite le procureur général à l'informer sur :
· L'éventuelle initiative de poursuites pénales à l'encontre du père
· L'existence d'autres informations répressives ouvertes
Cour d'appel de Mons – arrêt du 28 juillet 2025
La Cour suspend totalement l'hébergement secondaire du père et interdit tout contact avec ses deux filles en raison de l'existence d'un contrôle coercitif.
Les éléments mis en évidence par le ministère public sont notamment:
· Plaintes déposées par la mère
· Certificats médicaux documentant les violences
· Tracker GPS caché sur le véhicule de la mère
· Logiciel espion installé sur son téléphone
· Menaces de mort et passages répétés devant le domicile
· Messages écrits reconnaissant « fait souffrir » la victime
· Audition des enfants qui décrivent un climat de violence et de peur
· Rapports d’expertise
Le parquet confirme : « Analysés dans leur ensemble, ces faits révèlent du contrôle coercitif. »
Autorité parentale exclusive
Dans un contexte de violences, la Cour d'appel de Mons a accordé l'autorité parentale exclusive à la mère, avec cette motivation :
« Dans un contexte de violences, notamment psychologiques, entrer en contact avec le parent auteur de violences, devoir négocier avec lui et dépendre systématiquement de son accord préalable pour un ensemble de décisions qui concernent l'enfant peut vite se révéler invivable pour le parent victime, matériellement et psychiquement. Les tensions qui vont en résulter vont en outre inévitablement resurgir sur l'enfant. » (cité en page 244 de l'article de A. François)
3. Dysfonctionnements du système judicaire identifiés
L’article 765/1 du Code judiciaire consacre la mission de transmission des informations du ministère public vers les juridictions de la famille, pour les affaires concernant des mineurs d’âge. Le ministère doit donc pouvoir informer les magistrats de la famille sur l’existence d’un contrôle coercitif.
Cependant, en pratique, des failles de partage d'informations entre départements judiciaires persistent :
· Problèmes structurels du ministère public ne permettant pas de donner un avis complet et éclairé aux audiences familiales
· Absence de digitalisation au niveau judiciaire empêchant les informations de circuler entre les magistrats d’arrondissement différents.
4. En résumé
La reconnaissance du contrôle coercitif en droit belge constitue une avancée majeure. Les tribunaux de la famille disposent désormais d'outils pour :
· Identifier les schémas de domination au-delà des violences physiques
· Protéger les victimes et les enfants par des mesures adaptées
· Suspendre ou supprimer l'hébergement du parent violent
· Accorder l'autorité parentale exclusive lorsque la coparentalité est invivable
Toutefois, le manque de moyens structurels et l'absence de digitalisation de la justice compromettent l'application effective de ces avancées. La communication défaillante entre le ministère public et les tribunaux de la famille reste un obstacle majeur à la protection des victimes.
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