Fin progressive du quotient conjugal : ce qui change pour 637 000 couples

Décryptage de la réforme fiscale et de ses conséquences en cas de séparation

Le projet de loi déposé le 14 janvier 2026 par le Ministre des Finances entérine la suppression progressive du quotient conjugal, un mécanisme fiscal vieux de plus de quarante ans qui bénéficie aujourd'hui à environ 637 000 couples en Belgique. Cette réforme, présentée comme une mesure de neutralité fiscale entre formes de vie commune, va impacter directement le budget des ménages à revenus déséquilibrés, et tout particulièrement ceux qui traversent ou envisagent une séparation.

Le quotient conjugal, c'est quoi exactement ?

Instauré pour soutenir les ménages à revenu unique, le quotient conjugal est un avantage fiscal qui permet, dans un couple marié ou cohabitant légal, d'attribuer fictivement une partie des revenus professionnels du conjoint qui gagne le plus à celui qui ne gagne pas ou peu.

Concrètement : jusqu'à 30 % des revenus professionnels du conjoint le mieux rémunéré sont transférés fiscalement à l'autre, avec un plafond de 13 460 € (exercice d'imposition 2026). L'objectif : faire bénéficier le couple de tranches d'imposition plus basses.

Ce mécanisme n'a jamais été ouvert aux cohabitants de fait, ce qui crée aujourd'hui une inégalité de traitement entre les différentes formes de vie commune.

Ce que prévoit le projet de loi

Le texte propose une suppression progressive, avec un calendrier différencié selon la situation du couple, afin d'éviter un effet brutal sur les budgets familiaux.

Couples actifs (avant l'âge légal de la pension)

·        Le plafond du quotient conjugal sera divisé par deux sur quatre ans.

·        Calendrier : exercices d'imposition 2027 à 2030.

·        Dès l'exercice d'imposition 2027, les montants ne seront plus indexés.

Couples pensionnés (les deux conjoints à l'âge légal)

·        Régime transitoire long : le taux de 30 % est maintenu, mais le plafond diminue progressivement.

·        Extinction totale du dispositif à partir de l'exercice d'imposition 2046.

À noter : le projet de loi n'est pas encore définitivement adopté à la date de cet article. Les paramètres définitifs pourraient être ajustés lors du parcours parlementaire.

Qui va y perdre, pour qui cela ne changera rien ?

Pourquoi cette réforme ?

Trois arguments sont mis en avant par le législateur :

·        Neutralité fiscale entre couples mariés, cohabitants légaux et cohabitants de fait.

·        Sortir d'un modèle fiscal historique pensé pour le ménage à revenu unique, qui ne correspond plus à la réalité de la majorité des couples.

·        Lever un frein supposé à l'activité professionnelle du second partenaire, souvent une femme.

Le revers, parfaitement assumé : pour les ménages qui en bénéficiaient pleinement, c'est une hausse d'impôt étalée mais bien réelle.

Et en cas de séparation ?

Le quotient conjugal est étroitement lié à la situation conjugale au regard du fisc. Dès qu'une séparation est constatée fiscalement, l'avantage disparaît.

Règle clé : le quotient conjugal cesse de s'appliquer dès l'année qui suit l'année de la séparation de fait. Chaque ex-conjoint redevient un contribuable isolé, avec sa propre déclaration et sa propre tranche d'imposition.

Pour les couples qui bénéficient encore aujourd'hui pleinement du quotient, la séparation peut donc entraîner un double choc fiscal :

·        La perte immédiate de l'avantage liée à la séparation.

·        La diminution programmée de cet avantage, même pour ceux qui restent en couple.

Anticiper ces conséquences fait partie d'une séparation bien préparée, au même titre que le calcul de la contribution alimentaire, la mise en place d'un modus operandi provisoire et l'établissement d'un budget global des deux ménages reconstitués.

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Ce qu'il faut retenir