Puis-je partir vivre à l'étranger avec mon enfant ?
Deux arrêts récents de la Cour d'appel de Bruxelles, lus à la lumière des principes dégagés par la jurisprudence
Le cadre : un choix individuel, une décision parentale conjointe
Le projet d'un parent de s'installer à l'étranger relève de sa liberté individuelle. En revanche, la question de savoir si l'enfant commun peut le suivre relève de l'autorité parentale conjointe. À défaut d'accord, le juge tranche en prenant pour seule boussole l'intérêt supérieur de l'enfant.
La jurisprudence des juridictions bruxelloises a dégagé au fil du temps une grille d'analyse. Deux arrêts récents de la Cour d'appel de Bruxelles viennent confirmer et illustrer cette grille, dans deux sens opposés : un refus et une autorisation. Décryptage.
Arrêt n°1 — Refus de relocalisation à Valence (Bruxelles, 41e ch., 19 janvier 2021)
Une mère souhaite s'installer à Valence (Espagne) avec l'enfant commun, en invoquant notamment des raisons médicales. Les parents pratiquaient jusqu'alors un hébergement alterné égalitaire qui fonctionnait. Le père s'oppose au départ de l'enfant.
La Cour reconnaît la légitimité du projet parental mais refuse la relocalisation. Le raisonnement s'articule autour de quatre critères classiques :
• Le continuum affectif : l'enfant entretient un « lien privilégié » avec son père.
• La continuité et la stabilité : l'enfant a déjà subi en un an d'importants bouleversements liés à la séparation.
• Le bon fonctionnement de l'hébergement alterné égalitaire mis en place de commun accord.
• L'absence de démonstration d'un impact négatif de l'état de santé de la mère sur l'enfant.
La Cour effectue une balance des intérêts : les effets potentiellement délétères de l'état de santé de la mère en Belgique ne suffisent pas à justifier la rupture des contacts fréquents avec le père. La Cour décide que le maintien du lien privilégié et de l'hébergement égalitaire prime sur le projet maternel.
Arrêt n°2 — Autorisation de relocalisation dans le pays d'origine
Une mère, qualifiée par la Cour de parent référent d'un très jeune enfant, sollicite l'autorisation de relocaliser celui-ci dans son pays d'origine, en raison d'un impératif professionnel. Elle offre des garanties solides quant au maintien des contacts avec l'autre parent.
La Cour autorise le départ en s'appuyant sur quatre éléments :
• La légitimité du motif invoqué : un impératif professionnel structurel.
• Le jeune âge de l'enfant et sa capacité d'adaptation.
• Le statut de parent référent (continuum affectif principal).
• Le retour vers le pays d'origine des parents et les garanties données pour préserver les contacts avec l'autre parent.
Mise en perspective : ce que ces deux arrêts nous enseignent
Lus ensemble, ces deux arrêts ne se contredisent pas. Ils illustrent au contraire la méthode du juge bruxellois, fidèle à la grille dégagée par la jurisprudence antérieure.
1. La légitimité du projet n'emporte pas la décision
Dans les deux arrêts, la Cour reconnaît la légitimité du projet d'expatriation. C'est un préalable nécessaire mais jamais suffisant. La jurisprudence antérieure le rappelait déjà : la motivation (professionnelle, personnelle, médicale, retour aux origines) est un critère d'entrée, pas une clé d'autorisation.
2. L'intérêt de l'enfant est apprécié in concreto
Le juge applique un faisceau d'indices : continuum affectif, continuum environnemental, jeune âge, scolarité, hébergement secondaire, garanties offertes, projet commun antérieur. Aucun critère n'est isolément déterminant.
3. Le « parent référent » et le « lien privilégié » : deux notions miroir
Dans l'arrêt n°1, c'est le « lien privilégié » avec le père qui fait pencher la balance contre le départ. Dans l'arrêt n°2, c'est le statut de « parent référent » de la mère qui fait pencher la balance pour le départ. Ces deux notions traduisent une même réalité : l'attache affective de l'enfant est un critère central.
4. Les garanties offertes au parent restant pèsent lourd
L'arrêt n°2 souligne expressément les « garanties données quant aux contacts avec l'autre parent ». Un projet d'expatriation crédible doit toujours s'accompagner de modalités concrètes : fréquence des visites, prise en charge des trajets, communication électronique, vacances scolaires.
Notre lecture à la Maison du Divorce
Ces deux arrêts confirment une vérité que nous portons au quotidien dans notre accompagnement : la question de l'expatriation avec un enfant ne se pose jamais en termes binaires de droit, mais en termes d'équilibre et de projet. Avant d'aller devant le juge, il existe un espace de négociation et de construction.
Notre approche pluridisciplinaire (avocat, psychologue, coach coparentale, médiateur, etc) permet d'examiner ensemble :
• La réalité du projet et son caractère réversible ou non.
• Les liens affectifs concrets de l'enfant avec chacun de ses parents.
• Les alternatives à l'expatriation totale (séjours prolongés, partage adapté, ajustement professionnel).
• Les garanties à offrir au parent qui reste pour préserver un contact régulier et structurant.
• L'élaboration d'un accord équilibré, à présenter au juge ou à formaliser amiablement.
Dans la plupart des dossiers que nous accompagnons, une solution sur mesure peut être construite avant la cristallisation judiciaire, solution qui préservera bien mieux l'enfant qu'une décision imposée.
Ce document n’est pas une consultation juridique. Pour toute question relative à votre situation personnelle, n'hésitez pas à nous contacter.
Notre équipe pluridisciplinaire est à votre disposition pour vous accompagner.