Réforme de la déduction fiscale des rentes alimentaires

Loi du 18 décembre 2025

Actualité juridique

1. Les rentes alimentaires

Les rentes alimentaires sont des sommes d'argent versées régulièrement à une autre personne, le plus souvent dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, par exemple pour l'entretien d'un ex-conjoint ou d'un enfant. L’obligation de payer ces rentes peut résulter d’une décision judiciaire ou d’une convention.

Avant la réforme, un montant de 80% des sommes versées au titre de rente alimentaire pouvait être déduit des revenus imposables de la personne qui les paie.

2. Impact de la réforme : diminution progressive de la déduction

La réforme modifie le pourcentage des rentes alimentaires qui peut être déduit fiscalement en prévoyant une diminution progressive de cet avantage fiscal sur plusieurs années.

⚠️ Impact concret : Cela signifie qu'au fil du temps, une part de plus en plus importante des rentes alimentaires restera imposable pour la personne qui les verse.

4. À qui la déduction reste applicable

La loi précise que la déduction fiscale ne s'applique que si la rente alimentaire est versée à une personne qui réside :

·        dans un État membre de l'Espace économique européen, ou

·        en Suisse.

Attention : Si le bénéficiaire réside en dehors de ces pays, la déduction n'est pas admise.

5. Ce que la réforme ne modifie pas

La réforme :

·        ne supprime pas la déduction des rentes alimentaires ;

·        ne modifie pas l'obligation de payer une rente alimentaire lorsqu'elle est prévue par un jugement ou une convention ;

·        ne change pas les règles civiles relatives au montant de la pension/contribution alimentaire.

Elle concerne uniquement le traitement fiscal, c'est-à-dire la manière dont ces montants sont pris en compte dans le calcul de l'impôt.

6. En résumé

La réforme prévoit que :

·        les rentes alimentaires restent déductibles,

·        mais de moins en moins au fil des années,

·        avec une application progressive entre 2025 et 2027,

·        et uniquement lorsque le bénéficiaire réside dans l'Union européenne, l'Espace économique européen ou en Suisse.